Quand le gouvernement s’en prend aux chèques vacances et chèques restaurant des salariés plutôt qu’à l’optimisation fiscale du patronat : nous l’avons fait reculer

6 novembre - Au nom de mon groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine, je me suis opposé, par dépôt et défense de 3 amendements, à la taxation des activités de loisirs décidées par les Comité Sociaux d’Entreprise (CSE) anciennement C.E. et notamment les chèques vacances et les chèques restaurant qui sont la cible du gouvernement...

Les groupes du Nouveau Front Populaire qui ont tous été dans le même sens, avons été entendus, un amendement dans les grandes lignes conformes à ceux que j’avais déposés, a été adopté !

Une intervention qui est venue renforcer d’autres interventions en Commission allant dans le même sens et qui ont permis en séance de rejeter ce projet gouvernemental.

Par conséquent dans son état actuel et à l’issue de ce débat et vote sur son article 8, projet de loi de finances de la sécurité sociale (PLFSS) :

– Il n’augmente les cotisations patronales de 30% à 40% que sur la seule assiette des indemnités de mise à la retraite et des indemnités de rupture conventionnelle.

– Il ne touche pas aux tickets restaurant et aux chèques vacances, ou autres activités des Comités d’entreprise (CSE).

Il convient cependant de rester prudent dans l’attente de connaître le résultat global du vote sur un PLFSS qui n’est toujours pas satisfaisant, loin de là !

"Nous nous opposons à la taxation des activités culturelles, de loisirs et de vacances décidées par les Comité Sociaux d’Entreprise (CSE).

Le gouvernement considère que ces activités des CSE seraient des "salaires indirects" pour les salariés qui en bénéficient ? Des salaires détournés en quelque sorte qui échapperaient aux cotisations sociales ?

Et pour cela, il s’appuie sur la Cour des Comptes qui alerte sur la forte progression des compléments de salaire (87,5 Milliards dit-elle).

Supprimer les niches qui privent la Sécu de recettes parce que l’employeur utilise un effet d’aubaine en transformant une partie du salaire en complément ponctuel de salaire défiscalisé et déchargé c’est une nécessité. Ce n’est pas nous qui allons dire le contraire !

Mais ici de quoi parle-t-on au juste ?

De la contribution de l’employeur au financement de la protection sociale complémentaire pour 25,3 milliards d’euros... Non !

Des dispositifs dits « de partage de la valeur » à hauteur de 30,7 milliards d’euros… Non !

Ici, le gouvernement vient faire peser le solde de tout compte de cette défiscalisation et de cette décharge sociale sur les chèques vacances et les chèques restau des salariés.

De qui se moque-t-on ?

Je rappelle que les activités des CSE prennent des formes très variées : chèque-cultures, remboursement de billets de spectacle, de cinéma, de musique, organisation de voyages, soutien à l’activité sportive etc...

Considérer ces activités sociales et culturelles comme du salaire indirect constitue une grave méconnaissance des fondements constitutifs à la création des comités d’entreprise par les ordonnances de 1945.

Les chèques vacances servent le droit aux vacances pour tous les salariés.

Actuellement 47% seulement des ouvriers partent en vacances, contre 78% chez les cadres supérieurs et dirigeants...

Et si, le gouvernement persiste tout de même à affirmer que les CSE ont le pouvoir de décider de « compléments de salaire » à travers le contenu des activités sociales et culturelles comme les chèques vacances, alors qu’il aille jusqu’au bout et qu’il leur donne aussi le pouvoir dans la fixation des salaires dans l’entreprise !!"