La proposition de Loi Garot pour assurer enfin un médecin pour chacun !

1er avril - Chaque année, des médecins partent à la retraite sans être remplacés, la promesse d’égalité face à la santé n’est plus une réalité dans notre pays.

De nombreux citoyens n’ont plus de médecin traitant alors même qu’il s’agit d’une obligation sanitaire imposée par la Sécurité Sociale. D’autres sont fortement inquiets face au départ en retraite de leur médecin sans que celui-ci n’ait trouvé de remplaçant. Sans compter les délais à rallonge dans de nombreux territoires pour obtenir un rendez-vous avec un spécialiste.

Face à cette pénurie qui touche aussi notre agglomération, des organismes privés viennent faire du bénéfice sur le dos des patients avant de les planter. Nous venons successivement de vivre au Havre les scandales d’Alliance Vision puis de Sagéo (voir lien en bas de page).

Depuis plusieurs décennies, la combinaison de facteurs démographiques et de politiques publiques soit inadaptées, soit insuffisamment volontaristes, a conduit à une aggravation continue de la désertification médicale. L’enjeu des inégalités d’accès aux soins n’est pas nouveau, mais l’urgence continue de grandir.

De nombreuses politiques d’incitation à l’installation de médecins ont déjà été mises en œuvre depuis plus de 20 ans et beaucoup d’argent public a été mobilisé (financement d’assistants médicaux, avantages matériels, contrats d’engagement de service public (CESP) passés avec des étudiants, maisons de santé ou passage du numerus clausus à un numerus apertus...).

Bien que ces mesures soient nécessaires et utiles, elles ne sont pas suffisantes pour lutter contre la désertification médicale. Les incitations financières ont leur utilité, mais elles ne suffisent pas à attirer et retenir les médecins dans les zones sous-denses, et l’impact de ces mesures est hélas trop faible au regard des coûts qu’elles engendrent.

Retarder encore des mesures puissantes et efficaces, c’est risquer d’atteindre un point de rupture irréversible.

À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles.

Le Groupe de travail transpartisan sur les Déserts médicaux, composé d’une centaine de députés issus de neuf groupes parlementaires de droite, de gauche et du centre, travaille depuis plus de deux ans dans un esprit de concertation et de dépassement des clivages politiques au nom de l’intérêt général. Ce groupe a pris, sous la législature précédente, d’importantes initiatives :

Auditions de 86 personnalités issues de 48 organisations de médecins, d’internes, d’étudiants, d’élus, d’usagers, de professionnels de santé et de chercheurs, adoption de plusieurs amendements transpartisan à la loi Valletoux, dépôt en 2023 d’une proposition de loi cosignée par plus de 200 députés, organisation d’un « Tour de France » pour présenter les travaux du groupe dans 21 départements différents...

Dans une configuration politique et parlementaire inédite, et face à l’urgence de l’accès aux soins dans les territoires, la démarche transpartisane paraît d’autant plus nécessaire et utile. La présente proposition de loi se présente comme l’aboutissement de cette méthode.

Bien que la conviction que la régulation de l’installation des médecins fait partie des leviers efficaces soit partagée au sein du groupe de travail, ce texte vise avant tout à défendre des mesures complémentaires, organisées selon trois lignes de force : mieux répartir, mieux former, mieux accompagner ceux qui nous soignent au quotidien.

Avec cette proposition de loi nous voulons flécher l’installation des médecins généralistes et spécialistes vers les zones où l’offre de soins est insuffisante.

En juin 2023 cette proposition de loi avait échoué d’un cheveu notamment à cause de l’opposition du Rassemblement National. Aujourd’hui face à une situation qui s’est encore aggravée, nous l’avons déposé de nouveau.

Et comme il fallait s’y attendre les droites réunies tentent de la vider de sa substance...

La proposition de loi a finalement été adoptée par l’Assemblée Nationale le 3 avril !

Pour accéder au dossier et suivre le parcours législatif de cette proposition de loi :

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