Je co-signe une proposition de loi visant à 6 mesures d’urgence pour le logement

15 octobre - Avec plusieurs autres députés et à l’initiative de mon camarade Stéphane Peu, je co-signe une proposition de loi visant à 6 mesures d’urgence pour le logement.

Notre pays traverse une crise du logement inédite, la plus importante depuis l’après‑guerre : un million de personnes sont privées de logement, plus de quatre millions sont mal logées, plus de douze millions sont en situation de fragilité et 2,6 millions de ménages sont en attente d’un logement habitation à loyer modéré (HLM).

Depuis des mois, tous les acteurs du logement (fédérations du bâtiment, promoteurs immobiliers, organismes HLM, associations, élus locaux,…) tirent la sonnette d’alarme. Et après avoir longtemps alerté sur le risque d’une bombe sociale à retardement, nombreux disent désormais qu’elle a explosée.

Cette crise se traduit par un accroissement significatif de la demande de logements HLM, un phénomène qui se trouve amplifié par une progression soutenue des coûts d’accès à la propriété ou à la location, alimentée par une faible production de logements abordables.

En effet, le « choc d’offre » promis n’a toujours pas eu lieu. En 2023, nous comptions seulement 280 000 mises en chantier tous types de logements confondus, soit à peine au‑dessus du point bas historique de 1992‑1993.

L’une des explications se trouve dans l’offensive majeure menée contre le logement public au travers notamment de la Réduction de loyer de solidarité (RLS) instaurée par la loi de finances de 2018, et dont les effets délétères sur les capacités des organismes HLM ont largement été décriés par la Cour des Comptes dans un référé du 22 décembre 2020 publié le 4 mars 2021. De même que les attaques répétées contre Action Logement et la loi ELAN, qui a par ailleurs ouvert la voie à la financiarisation de ce secteur et la privatisation massive du parc HLM ont considérablement affaibli notre modèle HLM.

Tout cela a donc conduit à une réduction de la production de logements publics passant sous la barre des 100 000 logements annuellement mis en chantier depuis 2017.

Face à cette crise du logement, de nombreux rapports ont été publiés au cours de la période récente sur ce sujet. S’ils sont divers dans leurs approches et leurs conclusions, ils partagent néanmoins un point commun : l’urgence d’agir.

A cet égard, la démarche très positive de concertation impulsée par le Conseil national de la refondation (CNR logement) lancée en novembre 2022 et dont les travaux ont été présentés le 5 juin 2023, foisonnent de propositions intéressantes et consensuelles.

Malheureusement, le gouvernement, pourtant à l’initiative de ce CNR, n’a pas jugé utile de se saisir de ce travail sérieux et partagé.

Notre proposition de loi contient 6 mesures d’urgence en faveur du logement :

* L’article 1er propose de supprimer la Réduction de loyer de solidarité (RLS).

* L’article 2 instaure un taux unique de TVA de 5,5 % pour l’ensemble du logement HLM. 

* L’article 3 prévoit un dézonage généralisé à l’ensemble du territoire national du Prêt à taux zéro (PTZ) dans le neuf comme dans l’ancien.

* L’article 4 instaure un taux unique de TVA de 5,5 % pour la primo‑accession sur tout le territoire national dans les mêmes conditions que les opérations implantée aujourd’hui dans les quartiers politique de la ville (QPV).

* L’article 5 engage le rétablissement des aides personnalisées au logement‑accession (APL‑accession) puisqu’il s’agissait avant sa suppression dans la loi de finances pour 2018 de l’un des principaux outils en faveur de la primo‑accession et promouvoir une réelle mobilité dans les parcours résidentiels.

* L’article 6 constitue le gage financier. Il prévoit notamment que la charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement attribuée par l’Etat.

Pour accéder au dossier législatif et suivre le parcours parlementaire de cette proposition de loi :