Loi anti-manifestants : les libertés publiques sont atteintes, nous saisissons le Conseil constitutionnel

(Article mis à jour le 4 avril)

4 avril - La loi anti manifestants du gouvernement censurée par le Conseil constitutionnel que nous avions saisi pour atteinte aux droits fondamentaux !

Exit l’article phare de cette loi qui entendait donner au Préfet (et non à un juge) le pouvoir d’interdire de manifestation toute personne qu’il pouvait taxer de représenter une menace pour l’ordre public.

13 mars - Nous sommes 81 députés, dont les députés des groupes Gauche Démocrate et Républicaine, La France insoumise, Libertés et Territoires et Socialistes et apparentés, à avoir déposé ce jour un recours pour contester devant le Conseil constitutionnel la proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations.

Nous estimons que la proposition de loi déférée porte notamment atteinte à la liberté constitutionnelle de manifester et d’exprimer librement ses opinions.

Nous contestons dans ce recours en particulier trois mesures :

L’interdiction individuelle administrative de manifester créée par l’article 3 de cette proposition de loi ;

L’extension du pouvoir de réquisition du procureur de la République « aux fins de recherche et de poursuite » de l’infraction de participation à une manifestation prévue par l’article 2 ;

La création d’un délit de dissimulation du visage prévue à l’article 6.

Nous invitons également le Conseil constitutionnel à saisir pour avis la Cour européenne des droits de l’Homme. En effet, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales consacre la liberté de manifester ses convictions à son article 9, la liberté d’expression à son article 10 ainsi que la liberté de réunion pacifique et d’association à son article 11.

Nous demandons enfin le déport des membres du Conseil constitutionnel ayant pris une position publique sur cette question. C’est notamment le cas de M. François PILLET, cosignataire de cette proposition de loi et qui s’est en outre exprimé en sa faveur lors de son examen au Sénat en première lecture, dont il a par ailleurs présidé la séance de la commission des Lois.

Liste des 81 signataires du recours :

André Chassaigne, Jean-Luc Mélenchon, Valérie Rabault, Philippe Vigier, Clémentine Autain, Jean-Felix Acquaviva, Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel, Huguette Bello, Ugo Bernalicis, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Sylvain Brial, Jean-Louis Bricout, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, Luc Carvounas, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Éric Coquerel, Paul-André Colombani, Alexis Corbière, Charles de Courson, Alain David, Pierre Dharréville, Jeanine Dubié, Jean-Paul Dufrègne, Frederique Dumas, Laurence Dumont, M’jid El Guerrab, Olivier Falorni, Elsa Faucillon, Olivier Faure, Caroline Fiat, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Sébastien Jumel, Marietta Karamanli, Manuela Kéclard-Mondésir, Bastien Lachaud, François-Michel Lambert, Jérôme Lambert, Michel Larive, Jean-Paul Lecoq, Serge Letchimy, Josette Manin, Paul Molac, Sébastien Nadot, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Bertrand Pancher, Mathilde Panot, George Pau-Langevin, Stéphane Peu, Sylvia Pinel, Christine Pires Beaune, Dominique Potier, Loïc Prud’homme, Joaquim Pueyo, François Pupponi, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Fabien Roussel, Sabine Rubin, François Ruffin, Hervé Saulignac, Gabriel Serville, Bénédicte Taurine, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory, André Villiers, Hubert Wulfranc.

Retour sur le vote de ce texte inique par l’Assemblée nationale :