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Réforme de la justice : nous saisissons le Conseil constitutionnel

(Article mis à jour le 26 mars)

26 mars - Dans sa décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 7 du projet de loi Justice prévoyant la révision des pensions alimentaires par les CAF.

Les Sages ont considéré que législateur ne pouvait « autoriser une personne privée en charge d’un service public à modifier des décisions judiciaires sans assortir ce pouvoir de garanties suffisantes au regard des exigences d’impartialité découlant de l’article 16 de la Déclaration de 1789 ».

Alors que l’ensemble des groupes d’oppositions s’étaient évertués à dénoncer le caractère anticonstitutionnel d’une telle mesure, le gouvernement et la majorité ont maintenu ce dispositif.

Nous nous félicitons que le Conseil constitutionnel ait fait obstacle à cette mesure, à la fois dangereuse pour les justiciables et préjudiciable pour les CAF qui auraient eu à la mettre en oeuvre.

Communiqué de notre groupe (PDF - 99.2 ko)
Communiqué de notre groupe

22 février - A travers tout le pays, les Français sont invités à débattre de leur présent et de leur avenir et, pendant ce temps, les politiques qui vont à l’inverse de ce qu’ils demandent se poursuivent !

Avec la réforme de la justice, le gouvernement a décidé d’éloigner les citoyens de la justice, rompant ainsi avec le principe d’égalité d’accès aux services publics et au droit de tout un chacun de pouvoir bénéficier de la décision équitable d’un juge ou d’un tribunal.

Avec d’autres groupes, nous saisissons le Conseil constitutionnel pour qu’il sanctionne cette loi avant son application.

Communiqué du groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine (PDF - 69.9 ko)
Communiqué du groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine
Le texte du recours (PDF - 330.4 ko)
Le texte du recours

Les autres articles du site consacrés à la réforme de la justice :

http://www.jeanpaul-lecoq.fr/spip.php?article508
http://www.jeanpaul-lecoq.fr/spip.php?article304
http://www.jeanpaul-lecoq.fr/spip.php?article262
http://www.jeanpaul-lecoq.fr/spip.php?article131