Prélèvement de l’impôt par les employeurs, une très mauvaise idée à contre sens de l’intérêt général

(Article mis à jour le 31 décembre)

31 décembre - Prélèvement de l’impôt à la source en ce début d’année : attention danger !

Le prélèvement à la source voulu par le gouvernement va conduire mécaniquement à une baisse de pouvoir d’achat (et pas seulement pour les foyers qui s’acquittaient jusqu’à présent de leur impôt par tiers) et entrainer des changements préjudiciables au rapport entre les contribuables et l’impôt.

Avec les autres députés de mon groupe, nous avons mis en garde contre les effets indésirables de ce système "copier-coller" d’autres pays qui n’ont absolument pas les mêmes spécificités fiscales que la France.

Explications :

  Il fait disparaitre la notion de foyer fiscal au profit d’une individualisation de l’impôt, au détriment des familles.

  Il nie le consentement à l’impôt en prélevant de force l’imposition renvoyant ultérieurement un possible remboursement.

  Les employeurs sont transformés en percepteurs de l’Etat, ce qui n’est ni leur compétence, ni leur rôle.

  Les demandes de dégrèvement et de remise gracieuse ne seront possibles qu’après les sommes prélevées, ce qui va aggraver la situation de foyers déjà en difficulté.

  Les contribuables n’ont plus la possibilité d’étaler le paiement de leur impôt sur trois versements annuels.

  Le prélèvement à la source n’exonérant nullement de la déclaration annuelle de revenus, le système va tout compliquer puisqu’il faudra, au vue de la déclaration, ajuster ce qui a déjà été prélevé.

  Cette réforme conduit à diminuer les effectifs des agents du fisc dans une période où l’explosion de la fraude fiscale devrait conduire à les augmenter.

Et comme de bien entendu, ce prélèvement à la source ne concerne que l’impôt sur le revenu et nullement celui sur les bénéfices des entreprises…

Déjà de nombreux contribuables m’ont saisi sur les aberrations du nouveau système :

 Les retraités qui voient leur pension de décembre 2018 prélevée de l’impôt en raison de leur versement dans les premiers jours de septembre...

 Des salariés qui ne voient qu’une partie de leur net fiscal annuel 2018 soumis au prélèvement pour des sommes versées après le 1er janvier...

 Des foyers modestes qui devront avancer 8 mensualités d’imposition à l’Etat avant d’en attendre le remboursement cet été...

5 septembre - Communiqué de presse avec les autres députés du groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine à l’Assemblée Nationale

"Malgré les faiblesses du dispositif relayées par la presse et la cacophonie à laquelle il a donné lieu au sommet de l’État, le Premier ministre a confirmé hier soir la mise en place du prélèvement à la source pour janvier 2019.

Si le principe d’un impôt prélevé au moment où les revenus sont perçus est attendu par nos concitoyens, les députés communistes, tout comme les organisations syndicales des finances publiques, n’ont cessé de dénoncer cette réforme complexe, bancale et dangereuse depuis son vote sous la précédente mandature. Ni la majorité d’alors et ni celle d’aujourd’hui n’ont su prêter attention aux critiques faites à leur projet par leur opposition.

Véritable usine à gaz, elle confie aux employeurs la fonction régalienne de collecte de l’impôt, menace la confidentialité de la situation fiscale des salariés et met en risque le recouvrement des ressources de l’État.

Plutôt que de complexifier l’impôt dans notre pays, l’exécutif ferait mieux de le simplifier et le rendre plus juste."

28 juin - Je suis opposé, et je me suis opposé, au dispositif dit de "prélèvement à la source" de l’impôt sur le revenu par les employeurs qui entrera en vigueur au 1er janvier.

Loin de simplifier comme annoncé, ce dispositif risque au contraire de rendre moins lisible le calcul et le paiement de l’impôt par les contribuables.

Sans compter la charge supplémentaire qu’il va générer pour les employeurs et les questions de confidentialité qu’il soulève.

Le nouveau dispositif apparait opaque et confus, la question de "l’année blanche fiscale" soulevant à elle seule une série d’interrogations et de confusions. Car non, l’Etat ne vous fera pas bénéficier d’une année de cadeau fiscal !

De par ce système, il est à craindre que nombre de contribuables se voient appliquer de lourds ajustements en fin d’année, alors que d’autres auront, à l’arrivée, avancé de l’argent à l’Etat… Tous ces ajustements nécessiteront des mouvements sur la feuille de paye reposant sur les employeurs.

Par ailleurs, si certains échelonnements, modulations, recours gracieux existent aujourd’hui, ils sont amenés à disparaitre.

Enfin, nous pouvons estimer que ce nouveau dispositif favorisera la fraude fiscale mais aussi les erreurs fiscales de bonne foi, en pénalisant finalement les finances publiques.

Un comble puisque l’objectif finalement de cette "réforme" est de réaliser des économies pour l’Etat en privatisant le prélèvement de l’impôt et en supprimant des postes dans l’administration fiscale…

Si les agents des finances publiques se sont mobilisés, ce n’est pas uniquement pour préserver les emplois, c’est également pour garantir une équité de traitement des contribuables et ne pas voir naître de nouvelles difficultés, notamment un accroissement des erreurs et des conflits entre employeurs-employés puisqu’un salarié verra son salaire perçu diminué de la part d’imposition que l’Etat estime lui devoir.

J’estime que le recouvrement de l’impôt sur le revenu doit reposer sur l’administration fiscale et non sur un tiers, en l’occurrence l’employeur.

Qui plus est lorsque celui-ci ne dispose pas, de par sa taille, d’un service dédié à la comptabilité et aux ressources humaines. Faire reposer le nouveau dispositif fiscal sur des très petites entreprises, sur des professions libérales est par ailleurs totalement contradictoire avec la volonté affichée par le gouvernement de simplifier et d’alléger leur charge administrative.

Cette "réforme" du prélèvement à la source si elle devrait bien se traduire à l’arrivée par une baisse de la dépense publique risque fort dans le même temps de conduire à des charges supplémentaires sur les entreprises et une baisse de la collecte fiscale pour le budget de la Nation.

Elle représente de plus un démantèlement total de la notion historique, dans notre pays, de foyer fiscal, basé sur les ressources solidaires du ménage, de la famille, du nombre d’enfants, de certaines dépenses du foyer...