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Intervention en faveur de la demi-part fiscale supplémentaire pour les veuves d’anciens combattants

13 juin - Relayant la motion adoptée à l’unanimité par l’association départementale des combattants prisonniers de guerre et combattants d’Algérie, Tunisie, Maroc de la Seine Maritime (FNCPG-CATM), je suis intervenu pour que les conjointes survivantes d’anciens combattants puissent bénéficier d’une demi part fiscale supplémentaire, quel que soit l’âge du décès de leur époux.

Près de 24.000 veuves d’Anciens Combattants titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation sont des ressortissantes à part entière de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre. Cette qualité leur été reconnue par un décret de janvier 1991.

Or aujourd’hui, ces conjointes survivantes d’anciens combattants déplorent un traitement inégalitaire sur le plan fiscal.

Certaines se voient en effet refuser cette demi part fiscale au motif que leurs époux sont décédés avant d’avoir pu bénéficier au moins une fois de la demi part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu de l’année de leur 74ème anniversaire. Ces femmes ont le sentiment, qu’au-delà la souffrance d’avoir perdu un mari avant ses 75 ans, la France amoindrit la reconnaissance du service rendu à la Nation.

Par la motion adoptée, les veuves dénoncent une discrimination morale et financière.

Face à leur requête, qui me semble légitime, j’ai saisi la Secrétaire d’Etat auprès de la Ministre de la Défense.

Mon courrier à la Secrétaire d'Etat (PDF - 574.3 ko)
Mon courrier à la Secrétaire d’Etat
Lettre de l'AMAC (PDF - 351.3 ko)
Lettre de l’AMAC