Je participe à l’Université au colloque « Le droit (public économique) du monde d’après »

14 octobre - A l’invitation de Fabien BOTTINI et de Léo VANIER, je participe aujourd’hui à l’Université du Havre, au colloque organisé sur le thème : « Le droit (public économique) du monde d’après ».

En ces temps troubles et instables, que voulons-nous pour demain ? Quelle société reposant sur quel Droit ? C’est l’occasion pour moi d’enrichir mes réflexions mais aussi de confronter mes convictions et propositions...

La crise sanitaire annonce-t-elle l’avènement d’un nouveau monde dans lequel les États seront « concurrents quand c’est la règle, coopératifs quand c’est possible, adversaires quand il le faut » comme l’a résumé Tony Blinken, le secrétaire d’État à la diplomatie américaine (à propos de la relation Chine-Etats-Unis) ?

A supposer que ce soit le cas, quel pourrait être le visage du droit public économique de ce monde d’après et du service public chargé de sa mise en œuvre ?

Verront-ils le primat de la concurrence libre et non faussée remis en cause au profit du retour du big gouvernement, entendu comme un État interventionniste omniprésent dans l’économie ? A l’appui de cette analyse, force est, il est vrai, de constater, que depuis mars 2020, les États multiplient les moyens d’action à leur disposition pour soutenir leurs économies. La France ne fait pas exception puisqu’elle a beaucoup œuvré pour prévenir la prédation des entreprises nationales par des acteurs étrangers : non contente d’avoir mobilisé le levier budgétaire, avec les 100 milliards de France relance et la réforme de la fiscalité des impôts de production, elle a multiplié les dispositions de droit dur – avec près de 90 ordonnances et le recours au contrat (en matière de commande, subvention et avec les nouveaux contrats de transition écologique) – mais aussi de droit mou pour soutenir son économie : celui-ci a également été mis à contribution avec la multiplication des circulaires et lignes directrices, l’utilisation des procédés d’évaluation ou encore la planification et la programmation budgétaire. A moyen et long terme, l’un des objectifs affichés est en outre de mobiliser les outils, les règles et les acteurs de l’action publique économique de façon à faire de la France le leader de l’économie verte dans les années à venir. Mais, même si la liste des moyens mobilisés est loin d’être exhaustive, la France a volontairement mis de côté certaines prérogatives à sa disposition pour soutenir son marché domestique, comme celui des nationalisations. Or, ce choix est loin d’être anodin, dans la mesure où il traduit le refus de revenir à l’Etat-patron des Trente glorieuses. Surtout la volonté de faire du pays le leader de l’économie verte confirme que l’Etat se situe toujours dans une perspective concurrentielle au regard des autres États sur le grand marché mondial et européen.

D’où cette question alternative sur le devenir du droit public économique : n’assiste-t-on pas à un simple rééquilibrage des domaines d’action devant être préservés de la logique concurrentielle du marché au nom de l’intérêt général au soutien étatique à certains domaines naissants ou jugés stratégiques pour l’avenir, comme ceux de la transition écologique ? L’essor de l’État plateforme illustré par la montée en puissance de l’ANCT et les annonces relatives à la nécessité de faire de nouvelles économies dans les budgets publics pour assurer la soutenabilité de la dette semblent aller en ce sens.

Derrière les transformations en cours du droit public économique et de son service public, c’est la conception même du rôle de l’Etat qui se trouve dans tous les cas interrogée pour l’avenir. Les transformations du discours interne du droit ne peuvent pour cette raison être pleinement comprises qu’à la lumière des évolutions du discours qui lui est externe. De ce point de vue, la question peut se résumer ainsi : la crise sanitaire signe-t-elle l’arrêt de mort de l’homo oeconomicus et la fin du cycle néolibéral ou bien ne conduit-elle qu’à une simple réévaluation du rapport de force entre les écoles qui constituent sa pensée, celles favorables à une économie sociale de marché étant destinées à prendre leur revanche sur celles partisanes d’une économie libre de marché pour, entre autres, faire de l’écologie le pilier du développement économique de demain ?

C’est sa contribution à ce débat qui intéresse toutes les disciplines qu’entend apporter le prochain colloque du LexFEIM de l’Université Le Havre-Normandie à partir d’une analyse prospective des évolutions du droit positif.

Comité scientifique : Fabien BOTTINI et Léo VANIER.